INFORMATIONS

Votre signalement doit être sérieux et réel. Il peut avoir des répercussions sur des personnes ou sur la société. La recevabilité de votre signalement sera étudiée de manière à savoir si :

Les faits décrits sont suffisamment graves
Les faits décrits sont préjudiciables
Les faits décrits sont contraires à la loi, règlements ou code de conduite
L’auteur des faits est personnellement témoin de la situation
Le signalement est désintéressé et de bonne
Des documents peuvent renforcer le signalement

Types de signalements

Conflit d’intérêts, corruption et trafic d’influence
Discrimination et harcèlement
Alerte RGDP
Pollution environnement
Santé, sécurité, hygiène au travail
Non-respect des lois, des règlements ou de l’intérêt général
Fraude financière, comptable
Autres :….

GARANTIES

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.
Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.
Le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection, et ne peut notamment pas faire l’objet de représailles.
Guide du lanceur d’alerte - 2023

RESPONSABILITÉS

L’auteur d’un signalement n’est pas responsable pénalement dès lors que la divulgation des faits est nécessaire et proportionnée, respecte la procédure de signalement et qu’il répond à la définition de lanceur d’alerte.
Le traitement du signalement est garanti par un référent compétent et qualifié.
L’intégrité et la confidentialité des informations sont strictement garanties.

Les signalements ne sont conservés que le temps strictement nécessaire à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent.

J’ai pris connaissance des informations *

Notre engagement

COLIN prône un environnement où les communications ouvertes et honnêtes sont la règle, non l’exception. Nous voulons que vous vous sentiez à l’aise pour vous rapprocher de votre supérieur hiérarchique ou de votre responsable si vous pensez que des violations de politiques ou de normes se sont produites dans certaines situations.

Si vous préférez effectuer un signalement anonyme en toute confiance, nous vous encourageons à utiliser ce système d'alerte. Si vous le demandez, les informations que vous fournirez nous seront envoyées sur une base totalement confidentielle et anonyme. Vous avez notre assurance que vos déclarations seront prises en compte.

Ce système d'alerte n'est pas un service d'appel d'urgence.
N'utilisez pas ce site Web pour signaler des événements ou des incidents qui présentent un risque immédiat pour les vies humaines ou les biens physiques. Les rapports soumis par l'entremise de ce service peuvent ne pas recevoir de réponse immédiate. Si vous avez un urgent besoin d'aide, veuillez contacter directement les autorités locales.

Comment protégeons-nous vos données personnelles et votre identité ?

Aucune information sur votre identité n'est fournie aux référents, sauf si vous en incluez volontairement.
La rédaction de votre message peut être ajustée automatiquement afin de protéger votre identité. Vous pouvez choisir que les signes de ponctuation soient supprimés et que tous les mots soient mis en minuscules.
Toutes les informations transmises sont chiffrées de bout en bout, elles restent donc en sécurité.

Ce que vous pouvez faire pour vous protéger :

Préférez une connexion depuis un réseau et/ou un appareil privé plutôt que sur ceux fournis par votre employeur.
De préférence, ne vous connectez pas sur des appareils (smartphone, ordinateur, etc.) fournis par votre employeur.
Évitez les expressions ou les abréviations qui pourraient conduire à vous reconnaître.

Je souhaite maintenant procéder à un signalement *

Comment souhaitez-vous faire votre signalement ?

Quel que soit votre choix, votre signalement sera traité de façon sécurisée et confidentielle.

Essayez de donner le plus de détails possibles sur le signalement effectué.

1. Souhaitez-vous garder l’anonymat ?

(Si oui, une adresse mail anonymisée sera nécessaire pour pouvoir traiter votre signalement.)

Oui Non

2. Vous êtes :
Un salarié ou ex salarié Un prestataire extérieur (clients, fournisseur) Un extérieur sans lien direct avec la société

3. Comment vous contacter :

4. Identifier la personne ou situation que vous souhaitez signaler

(exemples : nom, prénom, service, poste)

5. Expliquez, résumez les faits (qui, quoi, quand, où ?)

Veuillez fournir tous les détails concernant la situation que vous signalez, y compris les lieux où se trouvent les témoins et toute autre information qui pourrait être utile à l'évaluation et à la résolution finale de cette situation.
Prenez votre temps et fournissez autant de détails que possible. Il peut être important de savoir si vous êtes la seule personne au courant de cette situation.

6. Si vous disposez d'un document ou d'un fichier à l'appui de votre déclaration, la plupart des types de fichiers courants peuvent être téléchargés : les fichiers Office (XLS, XLSX, DOC, DOCX, PPT, PPTX), tous les formats d'image (JPG, JPEG, GIF, etc.) et les documents PDF. (Plusieurs PJ possibles, limitées à 10 Mo par fichier)

Vous allez désormais transmettre votre signalement au service de suivi. En envoyant ce formulaire, vous acceptez les conditions d’utilisation des informations qui seront transmises et vous confirmez la véracité des faits exposés.

Je confirme avoir pris connaissance de la procédure d’alerte / signalement et d’en avoir compris son contenu. Je confirme vous transmettre mon signalement de manière désintéressée et de bonne foi.

Je consens *

* Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires.

Les informations qui vous concernent sont destinées à Colin Groupe. Elles seront utilisées à des fins strictement professionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ''Informatique et Libertés''). Pour l'exercer, adressez-vous à Colin Groupe - ZA 67170 Mittelhausen.